Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des ventes conclues à distance sur le site tf-market.com entre , société de droit bulgare (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique ou morale procédant à un achat (ci-après « le Client »).

Le Vendeur vend à distance (i) des produits physiques neufs : équipements, outillage, accessoires et consommables destinés à l'atelier automobile, et (ii) des contenus numériques : documentation technique et schémas électriques de calculateurs, fournis sans support matériel. Il n'intervient pas sur les véhicules de ses clients.

Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles acceptées lors de la validation de la commande.

Lorsque le Client agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, il a la qualité de consommateur et bénéficie des dispositions protectrices de la loi bulgare sur la protection des consommateurs (Закон за защита на потребителите) et des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence. Les stipulations réservées aux consommateurs sont expressément signalées.

Article 2 — Identification du Vendeur

— , au capital de .
Siège social : , , .
EIK (n° d'immatriculation) : — .
N° TVA : .
Courriel : — Téléphone : .

Article 3 — Produits

Les produits proposés sont ceux figurant au catalogue en ligne au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles. Les produits physiques sont neufs et fournis dans leur conditionnement d'origine, accompagnés de la documentation du fabricant.

Chaque produit fait l'objet d'un descriptif reprenant ses caractéristiques essentielles, telles que communiquées par le fabricant ou le fournisseur. Les photographies et illustrations sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.

Il appartient au Client de s'assurer, avant toute commande, que le produit correspond à ses besoins et à l'usage qu'il en fera, et de respecter les consignes d'utilisation et de sécurité du fabricant. En cas de doute, le Client est invité à contacter le Vendeur avant de commander.

Le Vendeur se réserve le droit de retirer un produit de la vente ou d'en modifier les caractéristiques, sans que cela n'affecte les commandes déjà acceptées.

Contenus numériques (documentation technique et schémas électriques)

La documentation technique et les schémas électriques sont vendus par version de calculateur, que le Client sélectionne dans le menu déroulant de la fiche produit. Il appartient au Client de vérifier que la version choisie correspond à son calculateur. Il s'agit de documents numériques fournis sans support matériel : aucun envoi postal n'est effectué.

Les documents sont destinés au seul usage du Client. Toute revente, reproduction, publication ou diffusion à des tiers, totale ou partielle, est interdite.

Article 4 — Prix

Les prix du catalogue sont indiqués en euros (EUR) hors taxes (HT) ; le prix toutes taxes comprises (TTC) est également affiché. La TVA au taux en vigueur (20 %) est ajoutée au prix HT pour tout Client qui ne remplit pas les conditions d'exonération décrites ci-dessous. Le montant de la TVA et le total TTC sont affichés distinctement avant la validation de la commande.

Les prix affichés s'entendent hors frais de livraison. Pour les produits physiques, ces frais sont calculés et affichés distinctement avant la validation définitive de la commande. Les contenus numériques ne supportent aucun frais de livraison.

Les livraisons hors Union européenne peuvent donner lieu à des droits de douane, taxes à l'importation et frais de dédouanement, exigibles à l'arrivée. Ces sommes restent intégralement à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Exonération (autoliquidation) : la facture est établie hors TVA uniquement pour un Client professionnel assujetti, établi dans un État membre de l'Union européenne autre que la Bulgarie, qui communique lors de la commande un numéro de TVA intracommunautaire reconnu valide par le système VIES de la Commission européenne. La TVA est alors autoliquidée par le Client. À défaut de numéro valide, ou si le service VIES est indisponible, la TVA est facturée.

Article 5 — Commande

Le Client sélectionne les produits, les ajoute au panier, puis suit le processus de commande : saisie de ses coordonnées et de l'adresse de livraison, choix du mode de paiement, vérification du récapitulatif, acceptation des présentes CGV et validation du paiement.

Avant la validation, le Client dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs. La validation du paiement constitue une acceptation irrévocable de la commande, conformément au mécanisme dit du « double clic ».

La vente n'est parfaite qu'après confirmation de la commande par le Vendeur, adressée par courrier électronique, et encaissement effectif du prix.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, formulée de mauvaise foi, ou émanant d'un Client avec lequel existe un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Il en informe alors le Client et procède au remboursement des sommes éventuellement encaissées.

Article 6 — Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, pour la totalité du prix. Les moyens de paiement acceptés sont :

• PayPal — paiement via un compte PayPal, sur l'interface sécurisée de PayPal ;
• Carte bancaire Visa ou Mastercard — paiement sur la page sécurisée d'un prestataire de paiement agréé, avec authentification forte 3-D Secure.

Les données de paiement sont transmises directement au prestataire choisi, au moyen d'une connexion chiffrée. Le Vendeur n'a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes du Client et ne les conserve pas.

La commande n'est traitée qu'après autorisation effective du paiement par l'établissement concerné. En cas de refus d'autorisation, la commande est automatiquement annulée.

Pour les Clients professionnels bénéficiant, sur accord écrit exprès et préalable, d'un délai de paiement, tout retard entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Article 7 — Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations fournies ; une erreur d'adresse pouvant entraîner des frais de réexpédition à sa charge.

Les commandes validées et payées sont préparées sous 24 à 48 heures ouvrées, sous réserve de disponibilité. Le délai de livraison indicatif est ensuite fonction du transporteur et de la destination. Sauf accord contraire, le Vendeur livre au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.

Contenus numériques : le document est envoyé par courrier électronique à l'adresse indiquée lors de la commande après confirmation du paiement, et mis à disposition au téléchargement une fois la commande validée, en principe dans un délai d'un (1) jour ouvré. Le Client vérifie que l'adresse e-mail saisie est exacte et que le message n'a pas été classé en courrier indésirable ; à défaut de réception, il contacte le Vendeur à .

En cas de retard de livraison, le Client consommateur peut, après avoir enjoint au Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et à défaut d'exécution, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur support durable. Les sommes versées lui sont alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution.

À la réception, le Client est tenu de vérifier l'état du colis en présence du transporteur. Toute avarie, manquant ou colis endommagé doit faire l'objet de réserves précises et détaillées sur le bon de livraison, confirmées auprès du transporteur par lettre recommandée dans les trois (3) jours ouvrables, avec copie adressée au Vendeur. Des réserves de principe telles que « sous réserve de déballage » sont sans valeur juridique.

Article 8 — Transfert de propriété et des risques

Les produits vendus demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix, en principal et accessoires.

Pour le Client consommateur, le transfert des risques de perte ou d'endommagement intervient au moment de la prise de possession physique du produit par le Client ou par un tiers qu'il a désigné. Lorsque le Client confie la livraison à un transporteur qu'il a lui-même choisi, le transfert des risques intervient à la remise du bien à ce transporteur.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément à la loi bulgare sur la protection des consommateurs (articles 50 et suivants du Закон за защита на потребителите) et à la directive 2011/83/UE, le Client consommateur dispose, pour les produits physiques, d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du dernier produit de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Les modalités d'exercice, les conditions de retour et les délais de remboursement sont détaillés dans la politique de remboursement, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Le droit de rétractation n'est pas applicable aux Clients professionnels dont la commande est en rapport avec leur activité, conformément aux dispositions légales. Le Vendeur peut néanmoins accepter un retour commercial dans les conditions prévues à la politique de remboursement.

Contenus numériques — renonciation au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance de ce qu'il perd ainsi son droit de rétractation (article 16, point m), de la directive 2011/83/UE, transposé à l'article 57 de la loi bulgare sur la protection des consommateurs).

En conséquence, lors de toute commande de documentation technique ou de schémas électriques, le Client doit cocher une case par laquelle :

• il accepte que l'exécution de la prestation numérique commence immédiatement après le paiement, sans attendre la fin du délai légal de rétractation ;
• il reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales applicables aux contenus numériques fournis sans support matériel, sous réserve du respect des conditions légales en vigueur ;
• il prend acte que la documentation et les schémas électriques commandés seront disponibles au téléchargement après validation de la commande et pourront également être envoyés par e-mail.

Sans cette acceptation, la commande d'un contenu numérique ne peut pas être validée. Le Vendeur conserve la date et l'heure de cette acceptation et en confirme les termes au Client sur support durable (courrier électronique).

Article 10 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des garanties légales suivantes :

Garantie légale de conformité

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par la loi bulgare relative à la fourniture de contenus et services numériques et à la vente de biens (Закон за предоставянето на цифрово съдържание и цифрови услуги и за продажбата на стоки, transposant les directives (UE) 2019/770 et 2019/771), pendant deux (2) ans à compter de la livraison du bien ou de la fourniture du contenu numérique. Il peut obtenir la mise en conformité (réparation, remplacement, ou nouvel envoi d'un document numérique correct) et, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Le défaut qui apparaît dans l'année suivant la livraison est présumé exister au moment de celle-ci.

Un document numérique qui ne correspond pas à la version de calculateur commandée, illisible ou incomplet, est remplacé sans frais sur simple demande adressée à .

Garantie commerciale du fabricant

Certains produits bénéficient en outre d'une garantie commerciale accordée par leur fabricant, dont les conditions figurent dans la documentation jointe au produit. Cette garantie s'exerce sans préjudice des garanties légales ci-dessus, qui restent en tout état de cause applicables.

Sont exclus des garanties les dommages résultant d'une utilisation non conforme aux prescriptions du fabricant, d'un défaut d'entretien, d'une modification ou d'une réparation effectuée par un tiers non habilité, d'un branchement inadapté, d'une surtension, ou de l'usure normale des consommables.

Article 11 — Service après-vente

Toute demande relative à un produit livré doit être adressée à , en précisant le numéro de commande, la référence du produit et la description du problème constaté, accompagnée si possible de photographies.

Aucun retour ne peut être effectué sans accord préalable du Vendeur. Un numéro de retour est communiqué au Client, qui doit figurer de manière visible sur le colis.

Article 12 — Responsabilité

Le Vendeur est responsable à l'égard du Client consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, dans les conditions prévues par la loi.

À l'égard des Clients professionnels, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant hors taxes de la commande concernée. Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que perte d'exploitation, perte de clientèle, perte de données, préjudice commercial ou immatériel.

Le Vendeur n'est pas responsable des dommages consécutifs à une utilisation des produits non conforme aux instructions du fabricant, aux règles de l'art ou à la réglementation applicable. La documentation technique est fournie à titre d'information ; toute intervention réalisée à partir de ces documents l'est sous la seule responsabilité du Client ou du professionnel qui l'effectue.

Article 13 — Force majeure

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 306 de la loi bulgare sur le commerce (Търговски закон), notamment en cas de catastrophe naturelle, incendie, épidémie, grève, blocage des moyens de transport, défaillance des réseaux de télécommunication ou rupture d'approvisionnement indépendante de sa volonté.

Article 14 — Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la commande sont nécessaires à son traitement, à la livraison, à la facturation et au respect des obligations comptables et fiscales du Vendeur. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité (RGPD).

Article 15 — Réclamations et règlement amiable des litiges

Toute réclamation doit être adressée en premier lieu au service client à l'adresse , afin de rechercher une solution amiable.

En cas d'échec de cette démarche, le Client consommateur peut saisir gratuitement la Commission de protection des consommateurs (Комисия за защита на потребителите — КЗП), autorité bulgare compétente, qui organise des commissions de conciliation pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation :

—

Un consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne peut également obtenir de l'aide auprès du Centre européen des consommateurs de son pays (réseau ECC-Net).

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit bulgare. Cette règle ne prive pas le consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle.

À défaut de résolution amiable, tout litige avec un Client professionnel relève de la compétence exclusive des tribunaux de Sofia (Bulgarie). Le Client consommateur peut saisir, à son choix, les tribunaux bulgares ou ceux du lieu de son domicile.

Article 17 — Dispositions diverses

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur portée.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une quelconque disposition des présentes ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les registres informatisés, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

General terms and conditions of sale

Article 1 — Purpose and scope

These general terms and conditions of sale (hereinafter the "Terms") govern, without restriction or reservation, all sales concluded at a distance on the tf-market.com website between , a company incorporated under Bulgarian law (hereinafter the "Seller"), and any natural or legal person making a purchase (hereinafter the "Customer").

The Seller sells at a distance (i) new physical products: equipment, tools, accessories and consumables intended for the automotive workshop, and (ii) digital content: technical documentation and wiring diagrams for control units, supplied without a tangible medium. It does not work on its customers' vehicles.

Placing an order implies full and unreserved acceptance of these Terms in the version in force on the day of the order. The Seller reserves the right to amend them at any time; the applicable Terms are those accepted when the order was confirmed.

Where the Customer acts for purposes outside their trade or profession, they have the status of consumer and benefit from the protective provisions of the Bulgarian Consumer Protection Act (Закон за защита на потребителите) and from the mandatory provisions of the law of their country of residence. Provisions reserved for consumers are expressly identified.

Article 2 — Identification of the Seller

— , share capital .
Registered office: , , .
EIK (registration number): — .
VAT number: .
E-mail: — Telephone: .

Article 3 — Products

The products offered are those shown in the online catalogue on the day of consultation, subject to available stock. Physical products are new and supplied in their original packaging together with the manufacturer's documentation.

Each product is presented with a description setting out its essential characteristics as communicated by the manufacturer or supplier. Photographs and illustrations are provided for guidance only and are not contractually binding.

It is for the Customer to ensure, before ordering, that the product matches their needs and intended use, and to comply with the manufacturer's operating and safety instructions. If in doubt, the Customer is invited to contact the Seller before ordering.

The Seller reserves the right to withdraw a product from sale or to change its characteristics, without this affecting orders already accepted.

Digital content (technical documentation and wiring diagrams)

Technical documentation and wiring diagrams are sold per control-unit version, which the Customer selects from the drop-down menu on the product page. It is for the Customer to check that the chosen version matches their control unit. These are digital documents supplied without a tangible medium: nothing is sent by post.

The documents are for the Customer's own use only. Any resale, reproduction, publication or distribution to third parties, in whole or in part, is prohibited.

Article 4 — Prices

Catalogue prices are shown in euros (EUR) excluding VAT; the price including VAT is also displayed. VAT at the applicable rate (20%) is added to the price excluding VAT for any Customer who does not meet the exemption conditions described below. The VAT amount and the total including VAT are shown separately before the order is confirmed.

Displayed prices exclude delivery charges. For physical products, these charges are calculated and shown separately before the order is finally confirmed. Digital content carries no delivery charge.

Deliveries outside the European Union may give rise to customs duties, import taxes and clearance fees payable on arrival. These amounts are borne entirely by the Customer and are their sole responsibility.

The Seller reserves the right to change its prices at any time. Products are invoiced on the basis of the rates in force when the order is recorded.

Exemption (reverse charge): the invoice is issued without VAT only for a VAT-registered business Customer established in an EU Member State other than Bulgaria who provides, when ordering, an EU VAT number recognised as valid by the European Commission's VIES system. VAT is then self-accounted for by the Customer. Without a valid number, or if the VIES service is unavailable, VAT is charged.

Article 5 — Orders

The Customer selects the products, adds them to the cart, then follows the ordering process: entering their details and delivery address, choosing a payment method, checking the summary, accepting these Terms and confirming payment.

Before confirming, the Customer is able to check the details of the order and its total price, and to correct any errors. Confirmation of payment constitutes irrevocable acceptance of the order.

The sale is only complete once the order has been confirmed by the Seller by e-mail and the price has been effectively collected.

The Seller reserves the right to refuse or cancel any order that is abnormal, made in bad faith, or placed by a Customer with whom there is an unresolved dispute over payment of a previous order. The Seller then informs the Customer and refunds any sums collected.

Article 6 — Payment

Payment is due immediately upon ordering, for the full price. Accepted payment methods are:

• PayPal — payment via a PayPal account on PayPal's secure interface;
• Visa or Mastercard bank card — payment on the secure page of an authorised payment service provider, with 3-D Secure strong authentication.

Payment data is transmitted directly to the chosen provider over an encrypted connection. The Seller never has access to the Customer's full card details and does not store them.

The order is only processed once payment has been effectively authorised by the relevant institution. If authorisation is refused, the order is automatically cancelled.

For business Customers benefiting, under express prior written agreement, from a payment term, any delay automatically triggers late-payment penalties at the interest rate applied by the European Central Bank to its most recent refinancing operation plus 10 percentage points, together with a fixed recovery-cost indemnity of 40 euros.

Article 7 — Delivery

Products are delivered to the address given by the Customer when ordering. The Customer alone is responsible for the accuracy of the information provided; an incorrect address may result in re-dispatch charges payable by them.

Orders confirmed and paid for are picked within 24 to 48 working hours, subject to availability. The indicative delivery time then depends on the carrier and the destination. Unless otherwise agreed, the Seller delivers no later than thirty (30) days after conclusion of the contract.

Digital content: the document is sent by e-mail to the address given when ordering once payment is confirmed, and made available for download once the order is confirmed, normally within one (1) working day. The Customer checks that the e-mail address entered is correct and that the message has not been filtered as spam; if it is not received, they contact the Seller at .

In the event of late delivery, the consumer Customer may, after instructing the Seller to deliver within a reasonable additional period and failing performance, terminate the contract by registered letter or in writing on a durable medium. Sums paid are then refunded no later than fourteen (14) days after termination.

On receipt, the Customer must check the condition of the parcel in the carrier's presence. Any damage, shortage or damaged parcel must be the subject of precise and detailed reservations on the delivery note, confirmed to the carrier by registered letter within three (3) working days, with a copy sent to the Seller. Blanket reservations such as "subject to unpacking" have no legal value.

Article 8 — Transfer of ownership and risk

The products sold remain the Seller's property until their price has been paid in full, in principal and incidentals.

For consumer Customers, the risk of loss or damage passes when the Customer, or a third party designated by them, takes physical possession of the product. Where the Customer entrusts delivery to a carrier of their own choosing, risk passes when the goods are handed over to that carrier.

Article 9 — Right of withdrawal

In accordance with the Bulgarian Consumer Protection Act (Articles 50 et seq. of the Закон за защита на потребителите) and Directive 2011/83/EU, for physical products the consumer Customer has fourteen (14) calendar days from receipt of the last product in their order to exercise their right of withdrawal, without giving reasons and without penalty.

The way to exercise it, the return conditions and the refund periods are detailed in the refund policy, which forms an integral part of these Terms.

The right of withdrawal does not apply to business Customers whose order relates to their professional activity. The Seller may nevertheless accept a commercial return under the conditions set out in the refund policy.

Digital content — waiver of the right of withdrawal

The right of withdrawal does not apply to the supply of digital content not supplied on a tangible medium where performance has begun with the consumer's prior express consent and their acknowledgement that they thereby lose their right of withdrawal (Article 16(m) of Directive 2011/83/EU, transposed in Article 57 of the Bulgarian Consumer Protection Act).

Accordingly, when ordering technical documentation or wiring diagrams, the Customer must tick a box by which they:

• agree that performance of the digital service begins immediately after payment, without waiting for the statutory withdrawal period to end;
• expressly acknowledge that they waive their right of withdrawal, in accordance with the legal provisions applicable to digital content not supplied on a tangible medium, subject to compliance with the legal conditions in force;
• acknowledge that the documentation and wiring diagrams ordered will be available for download once the order is confirmed and may also be sent by e-mail.

Without this acceptance, an order for digital content cannot be confirmed. The Seller keeps the date and time of this acceptance and confirms its terms to the Customer on a durable medium (e-mail).

Article 10 — Statutory warranties

Irrespective of any commercial warranty, the Seller remains bound by the following statutory warranties:

Statutory warranty of conformity

The consumer Customer benefits from the statutory warranty of conformity under the Bulgarian Act on the Supply of Digital Content and Digital Services and the Sale of Goods (Закон за предоставянето на цифрово съдържание и цифрови услуги и за продажбата на стоки, transposing Directives (EU) 2019/770 and 2019/771) for two (2) years from delivery of the goods or supply of the digital content. They may have the goods or content brought into conformity (repair, replacement, or re-sending a correct digital document) and, failing that, obtain a price reduction or terminate the contract. A defect appearing within one year of delivery is presumed to have existed at the time of delivery.

A digital document that does not match the control-unit version ordered, or that is unreadable or incomplete, is replaced free of charge on request to .

Manufacturer's commercial warranty

Some products also benefit from a commercial warranty granted by their manufacturer, the terms of which appear in the documentation supplied with the product. That warranty applies without prejudice to the statutory warranties above, which remain applicable in all cases.

Excluded from the warranties is damage resulting from use that does not follow the manufacturer's instructions, from lack of maintenance, from modification or repair by an unauthorised third party, from unsuitable connection, from overvoltage, or from normal wear of consumables.

Article 11 — After-sales service

Any request concerning a delivered product must be sent to , stating the order number, the product reference and a description of the problem observed, with photographs where possible.

No return may be made without the Seller's prior agreement. A return number is issued to the Customer and must appear visibly on the parcel.

Article 12 — Liability

The Seller is automatically liable towards the consumer Customer for the proper performance of the obligations arising from the distance contract, under the conditions laid down by consumer law.

Towards business Customers, the Seller's liability is limited to the pre-tax amount of the order concerned. The Seller may under no circumstances be held liable for indirect damage such as loss of business, loss of customers, loss of data, or commercial or intangible loss.

The Seller is not liable for damage resulting from use of the products that does not comply with the manufacturer's instructions, good professional practice or applicable regulations. Technical documentation is supplied for information; any work carried out on the basis of these documents is the sole responsibility of the Customer or of the professional performing it.

Article 13 — Force majeure

The Seller may not be held liable for non-performance or delay in performing its obligations resulting from an event of force majeure within the meaning of Article 306 of the Bulgarian Commerce Act (Търговски закон), in particular natural disaster, fire, epidemic, strike, blocking of transport, failure of telecommunication networks or supply disruption beyond its control.

Article 14 — Personal data

The data collected when ordering is necessary to process the order, deliver it, invoice it and comply with the Seller's accounting and tax obligations. Its processing is described in the privacy policy (GDPR).

Article 15 — Complaints and out-of-court dispute resolution

Any complaint must first be sent to customer service at so that an amicable solution can be sought.

Where that step fails, the consumer Customer may refer the matter free of charge to the Bulgarian Commission for Consumer Protection (Комисия за защита на потребителите — KZP), which runs conciliation committees for the out-of-court settlement of consumer disputes:

—

A consumer resident in another EU Member State may also obtain assistance from the European Consumer Centre in their country (ECC-Net).

Article 16 — Applicable law and disputes

These Terms are governed by Bulgarian law. This rule does not deprive a consumer resident in another EU Member State of the protection afforded by the mandatory provisions of the law of their country of habitual residence.

Failing an amicable settlement, any dispute with a business Customer falls within the exclusive jurisdiction of the courts of Sofia (Bulgaria). The consumer Customer may choose to bring proceedings before the Bulgarian courts or the courts of their place of residence.

Article 17 — Miscellaneous

If one or more provisions of these Terms are held to be void or unenforceable, the remaining provisions retain their full force and effect.

The fact that the Seller does not rely, at a given time, on any provision hereof may not be interpreted as a waiver of the right to rely on it later.

Computerised records, kept under reasonable security conditions, are regarded as evidence of the communications, orders and payments between the parties.

Общи условия за продажба

Член 1 — Предмет и обхват

Настоящите общи условия за продажба (наричани по-долу „Условията“) уреждат без ограничение всички продажби, сключени от разстояние на сайта tf-market.com между , търговско дружество по българското право (наричано по-долу „Продавачът“), и всяко физическо или юридическо лице, което извършва покупка (наричано по-долу „Клиентът“).

Продавачът продава от разстояние (i) нови физически продукти: оборудване, инструменти, аксесоари и консумативи, предназначени за автосервиза, и (ii) цифрово съдържание: техническа документация и електрически схеми на електронни блокове, предоставяни без материален носител. Той не извършва работа по автомобилите на клиентите си.

Подаването на поръчка означава пълно и безусловно приемане на настоящите Условия във версията им, действаща в деня на поръчката. Продавачът си запазва правото да ги изменя по всяко време; приложими са Условията, приети при потвърждаване на поръчката.

Когато Клиентът действа за цели извън своята търговска или професионална дейност, той има качеството на потребител и се ползва от защитата на Закона за защита на потребителите, както и от императивните разпоредби на правото на държавата си на пребиваване. Клаузите, запазени за потребителите, са изрично посочени.

Член 2 — Идентификация на Продавача

— , с капитал .
Седалище: , , .
ЕИК: — .
ДДС номер: .
Имейл: — Телефон: .

Член 3 — Продукти

Предлаганите продукти са тези, посочени в онлайн каталога в деня на разглеждане, в рамките на наличните количества. Физическите продукти са нови и се доставят в оригиналната си опаковка заедно с документацията на производителя.

Всеки продукт е представен с описание на основните му характеристики, така както са съобщени от производителя или доставчика. Фотографиите и илюстрациите са с ориентировъчен характер и нямат договорна стойност.

Клиентът следва да се увери преди поръчката, че продуктът съответства на нуждите и предвидената от него употреба, както и да спазва указанията за употреба и безопасност на производителя. При съмнение Клиентът е поканен да се свърже с Продавача преди да поръча.

Продавачът си запазва правото да оттегли продукт от продажба или да измени характеристиките му, без това да засяга вече приетите поръчки.

Цифрово съдържание (техническа документация и електрически схеми)

Техническата документация и електрическите схеми се продават по версия на електронния блок, която Клиентът избира от падащото меню на продуктовата страница. Клиентът следва да провери дали избраната версия съответства на неговия блок. Това са цифрови документи, предоставяни без материален носител: не се изпраща пощенска пратка.

Документите са предназначени единствено за ползване от Клиента. Всяка препродажба, възпроизвеждане, публикуване или разпространяване на трети лица, изцяло или частично, е забранено.

Член 4 — Цени

Цените в каталога са посочени в евро (EUR) без ДДС; показва се и цената с ДДС. ДДС по действащата ставка (20 %) се добавя към цената без ДДС за всеки Клиент, който не отговаря на описаните по-долу условия за освобождаване. Размерът на ДДС и общата сума с ДДС се показват отделно преди потвърждаването на поръчката.

Показаните цени не включват разходите за доставка. За физическите продукти тези разходи се изчисляват и показват отделно преди окончателното потвърждаване на поръчката. За цифровото съдържание не се дължат разходи за доставка.

Доставките извън Европейския съюз могат да породят мита, вносни данъци и такси за митническо оформяне, дължими при пристигане. Тези суми остават изцяло за сметка на Клиента и са негова отговорност.

Продавачът си запазва правото да променя цените си по всяко време. Продуктите се фактурират въз основа на тарифата, действаща в момента на регистриране на поръчката.

Освобождаване (обратно начисляване): фактурата се издава без ДДС само за регистриран по ДДС бизнес Клиент, установен в държава членка на ЕС, различна от България, който при поръчката предостави ДДС номер, потвърден като валиден от системата VIES на Европейската комисия. В този случай ДДС се начислява от Клиента. При липса на валиден номер или при недостъпност на VIES се начислява ДДС.

Член 5 — Поръчка

Клиентът избира продуктите, добавя ги в количката и следва процеса на поръчка: въвеждане на данните си и адреса за доставка, избор на начин на плащане, проверка на обобщението, приемане на настоящите Условия и потвърждаване на плащането.

Преди потвърждаване Клиентът има възможност да провери детайлите на поръчката си и общата ѝ цена, както и да поправи евентуални грешки. Потвърждаването на плащането представлява неотменимо приемане на поръчката.

Продажбата е окончателна само след потвърждаване на поръчката от Продавача по електронна поща и след действителното получаване на цената.

Продавачът си запазва правото да откаже или да анулира всяка поръчка с необичаен характер, направена недобросъвестно, или подадена от Клиент, с когото съществува неуреден спор относно плащане на предходна поръчка. В този случай Продавачът уведомява Клиента и възстановява евентуално получените суми.

Член 6 — Плащане

Плащането е дължимо незабавно при поръчката, за пълната стойност. Приеманите начини на плащане са:

• PayPal — плащане чрез PayPal профил през сигурния интерфейс на PayPal;
• Банкова карта Visa или Mastercard — плащане на сигурната страница на лицензиран доставчик на платежни услуги, със засилено удостоверяване 3-D Secure.

Данните за плащане се предават директно на избрания доставчик чрез криптирана връзка. Продавачът никога няма достъп до пълните данни на картата на Клиента и не ги съхранява.

Поръчката се обработва само след действително разрешение на плащането от съответната институция. При отказ на разрешение поръчката се анулира автоматично.

За бизнес клиенти, които се ползват — при изрично предварително писмено съгласие — от отсрочено плащане, всяко забавяне поражда по право неустойки за забава в размер на лихвения процент, прилаган от Европейската централна банка при последната ѝ операция по рефинансиране, увеличен с 10 процентни пункта, както и фиксирано обезщетение за разноски по събиране в размер на 40 евро.

Член 7 — Доставка

Продуктите се доставят на адреса, посочен от Клиента при поръчката. Клиентът носи цялата отговорност за точността на предоставената информация; грешен адрес може да доведе до разходи за повторно изпращане за негова сметка.

Потвърдените и платени поръчки се подготвят в рамките на 24 до 48 работни часа, при наличност. Ориентировъчният срок за доставка след това зависи от превозвача и дестинацията. Освен ако не е уговорено друго, Продавачът доставя най-късно тридесет (30) дни след сключването на договора.

Цифрово съдържание: документът се изпраща по имейл на посочения при поръчката адрес след потвърждаване на плащането и се предоставя за изтегляне след потвърждаване на поръчката, по правило в срок от един (1) работен ден. Клиентът проверява дали въведеният имейл адрес е верен и дали съобщението не е филтрирано като нежелана поща; при неполучаване се свързва с Продавача на .

При забава на доставката Клиентът потребител може, след като е поканил Продавача да достави в разумен допълнителен срок и при липса на изпълнение, да прекрати договора с препоръчано писмо или писмено на траен носител. Платените суми му се възстановяват най-късно в срок от четиринадесет (14) дни след прекратяването.

При получаване Клиентът е длъжен да провери състоянието на пратката в присъствието на превозвача. Всяка повреда, липса или увредена пратка трябва да бъде предмет на точни и подробни възражения в товарителницата, потвърдени пред превозвача с препоръчано писмо в срок от три (3) работни дни, с копие до Продавача. Общи възражения от рода на „под условие за разопаковане“ нямат правна стойност.

Член 8 — Прехвърляне на собствеността и на риска

Продадените продукти остават собственост на Продавача до пълното заплащане на тяхната цена, главница и допълнителни суми.

За Клиента потребител рискът от загуба или повреда преминава в момента на физическото получаване на продукта от Клиента или от посочено от него трето лице. Когато Клиентът възложи доставката на превозвач, избран от самия него, рискът преминава при предаването на стоката на този превозвач.

Член 9 — Право на отказ

В съответствие със Закона за защита на потребителите (чл. 50 и сл.) и Директива 2011/83/ЕС, за физическите продукти Клиентът потребител разполага със срок от четиринадесет (14) календарни дни от получаването на последния продукт от поръчката си, за да упражни правото си на отказ, без да мотивира решението си и без да дължи неустойка.

Начините за упражняване, условията за връщане и сроковете за възстановяване са описани подробно в политиката за възстановяване на суми, която е неразделна част от настоящите Условия.

Правото на отказ не се прилага за бизнес клиенти, чиято поръчка е свързана с професионалната им дейност. Продавачът все пак може да приеме търговско връщане при условията, предвидени в политиката за възстановяване на суми.

Цифрово съдържание — отказ от правото на отказ

Правото на отказ не се прилага при доставка на цифрово съдържание, което не е доставено на материален носител, когато изпълнението е започнало с изричното предварително съгласие на потребителя и с потвърждението му, че по този начин губи правото си на отказ (чл. 16, буква „м“ от Директива 2011/83/ЕС, транспонирана в чл. 57 от Закона за защита на потребителите).

Поради това при всяка поръчка на техническа документация или електрически схеми Клиентът трябва да отбележи поле, с което:

• се съгласява изпълнението на цифровата услуга да започне веднага след плащането, без да се изчаква изтичането на законовия срок за отказ;
• изрично потвърждава, че се отказва от правото си на отказ съгласно законовите разпоредби, приложими към цифрово съдържание без материален носител, при спазване на действащите законови условия;
• приема, че поръчаната документация и електрически схеми ще бъдат достъпни за изтегляне след потвърждаване на поръчката и могат да бъдат изпратени и по имейл.

Без това съгласие поръчката на цифрово съдържание не може да бъде потвърдена. Продавачът съхранява датата и часа на съгласието и потвърждава условията му на Клиента на траен носител (имейл).

Член 10 — Законови гаранции

Независимо от всяка търговска гаранция Продавачът остава обвързан от следните законови гаранции:

Законова гаранция за съответствие

Клиентът потребител се ползва от законовата гаранция за съответствие по Закона за предоставянето на цифрово съдържание и цифрови услуги и за продажбата на стоки (транспониращ директиви (ЕС) 2019/770 и 2019/771) в срок от две (2) години от доставката на стоката или предоставянето на цифровото съдържание. Той може да поиска привеждане в съответствие (поправка, замяна или повторно изпращане на правилен цифров документ), а при невъзможност — намаляване на цената или разваляне на договора. Несъответствие, проявило се до една година след доставката, се предполага, че е съществувало към момента на доставката.

Цифров документ, който не съответства на поръчаната версия на блока, е нечетим или непълен, се заменя безплатно при заявка на .

Търговска гаранция на производителя

Някои продукти се ползват и от търговска гаранция, предоставена от техния производител, чиито условия са посочени в документацията, приложена към продукта. Тази гаранция се прилага без да засяга посочените по-горе законови гаранции, които остават приложими във всички случаи.

От гаранциите се изключват вреди, произтичащи от употреба, която не следва указанията на производителя, от липса на поддръжка, от изменение или ремонт, извършен от неоправомощено трето лице, от неподходящо свързване, от свръхнапрежение или от нормално износване на консумативите.

Член 11 — Следпродажбено обслужване

Всяко запитване относно доставен продукт трябва да бъде отправено на , като се посочат номерът на поръчката, референцията на продукта и описание на констатирания проблем, по възможност придружени със снимки.

Не може да се извършва връщане без предварително съгласие на Продавача. На Клиента се предоставя номер за връщане, който трябва да фигурира видимо върху пратката.

Член 12 — Отговорност

Продавачът отговаря пред Клиента потребител за доброто изпълнение на задълженията, произтичащи от договора, сключен от разстояние, при условията, предвидени в закона.

По отношение на бизнес клиентите отговорността на Продавача е ограничена до стойността без ДДС на съответната поръчка. Продавачът в никакъв случай не носи отговорност за косвени вреди като пропуснати ползи, загуба на клиенти, загуба на данни, търговски или нематериални вреди.

Продавачът не носи отговорност за вреди, произтичащи от употреба на продуктите, която не съответства на указанията на производителя, на добрите професионални практики или на приложимата нормативна уредба. Техническата документация се предоставя с информационна цел; всяка работа, извършена въз основа на тези документи, е на изключителната отговорност на Клиента или на професионалиста, който я извършва.

Член 13 — Непреодолима сила

Продавачът не носи отговорност за неизпълнение или забава в изпълнението на задълженията си, произтичащи от непреодолима сила по смисъла на чл. 306 от Търговския закон, по-специално природно бедствие, пожар, епидемия, стачка, блокиране на транспорта, повреда на телекомуникационните мрежи или прекъсване на доставките извън неговия контрол.

Член 14 — Лични данни

Данните, събрани при поръчката, са необходими за нейната обработка, за доставката, за фактурирането и за спазване на счетоводните и данъчните задължения на Продавача. Обработването им е описано в политиката за поверителност (GDPR).

Член 15 — Рекламации и извънсъдебно решаване на спорове

Всяка рекламация трябва първо да бъде отправена до отдела за обслужване на клиенти на адрес , за да се потърси доброволно решение.

При неуспех на тази стъпка Клиентът потребител може безплатно да сезира Комисията за защита на потребителите (КЗП), към която действат помирителни комисии за извънсъдебно решаване на потребителски спорове:

—

Потребител, пребиваващ в друга държава членка на ЕС, може да получи съдействие и от Европейския потребителски център в своята държава (мрежата ECC-Net).

Член 16 — Приложимо право и спорове

Настоящите Условия се уреждат от българското право. Това правило не лишава потребителя, който пребивава в друга държава членка на ЕС, от защитата, която му осигуряват императивните разпоредби на правото на държавата на обичайното му пребиваване.

При липса на доброволно уреждане всеки спор с бизнес Клиент е от изключителната компетентност на съдилищата в София. Клиентът потребител може по свой избор да сезира българските съдилища или съда по своето местоживеене.

Член 17 — Други разпоредби

Ако една или повече клаузи от настоящите Условия бъдат обявени за нищожни или неприложими, останалите клаузи запазват пълната си сила и действие.

Обстоятелството, че Продавачът не се позовава в даден момент на някоя от клаузите, не може да се тълкува като отказ от правото да се позове на нея по-късно.

Електронните регистри, поддържани при разумни условия на сигурност, се считат за доказателство за комуникациите, поръчките и плащанията между страните.